Conditions générales de vente
1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences d’Aurélien REDON pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale non mentionnée dans le contrat. Le terme « prestataire » désigne Aurélien REDON

2 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations
des parties lors de la vente de produits réalisée par le prestataire pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de
conception graphique. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le client faisant appel aux services de Aurélien REDON reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour se faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
au bas du présent document.

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le
prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable
des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse
postale valides.

4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client
Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au prestataire le bon de commande/ devis (daté, signé et tamponné).
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il dispose.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.
• Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.
• Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
b/ Le Prestataire
• Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.
• Le prestataire garanti que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Page 2 sur 3 Devis Provisoire

5 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font
office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront
lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du prestataire.

6 – FACTURE ET RÈGLEMENT
Un acompte de 50% sera demandé à la signature du devis. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement du reste de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de retard de paiement, le client prendra en charge l’indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-9, I, alinéa 5 et D 441-5 du Code de Commerce.

7 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété
entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

8 – PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception
de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation
ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création

9 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par Aurélien REDON »

10 – DROIT DE PUBLICITÉ
Le prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de
publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.